RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR
2. Dès la livraison du véhicule l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom et avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.
LIVRAISON ET RESILIATION
3. L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé, dans les locaux du vendeur, dans les 10 jours de la date de la mise à disposition figurant au recto. Passé ce délai et 8 jours après la mise en demeure par lettre recommandée, l’acompte versé est acquis au vendeur sans autre indemnité.
Le contrat sera annulé de plein droit et l’acompte remboursé au client :
si le financement demandé par le client n’a pas été accepté par l’établissement financier.
- si, en cas d’application de la Loi n°78.22 du 10/01/1978, le client exerce son droit de rétractation dans le délai de 7 jours suivant l’acceptation de l’offre préalable.
4. Le vendeur fera son possible pour livrer à la date indiquée au recto et s’engage à livrer en tout état de cause dans les 10 jours à compter de cette date. Passé ce délai et 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée, la commande sera résiliée de plein droit. Cette résiliation donnera lieu à la restitution de la part du vendeur de l’acompte versé par l’acheteur. Ce délai de 10 jours sera prolongé d’une durée égale en cas de force majeure(incendies, inondations, grèves, etc...). A l’expiration de ce nouveau délai, la vente sera annulée sans indemnité de la part du vendeur qui remboursera le montant de l’acompte.
RESERVE DE PROPRIETE AU PROFIT DU VENDEUR
5. Le vendeur entend se prévaloir des dispositions offertes par la loi 80.335 du 12 mai 1980, relative aux effets de clause de réserve de propriété, ce qu’en sa qualité, l’acheteur déclare bien connaître et accepter. Il ressort que le véhicule faisant l’objet du présent contrat ne sera juridiquement transféré en propriété à l’acheteur qu’au jour du paiement intégral du prix par ce dernier.
CREDIT
6. Dans le cas ou le véhicule faisant l’objet du présent contrat est disponible et financé à l’aide d’un crédit remboursable en plus de 3 mois, l’achat est soumis aux dispositions de la loi 7822 du 10 janvier 1978, modifiée par la loi n° 89421 du 23 juin 1989. Le client a le droit de réduire le délai de rétractation de 7 jours stipulé à son bénéfice par la loi, à 3 jours.
Le client ou l’établissement financier doit payer le solde du prix à la livraison du véhicule avant l’accomplissement des formalités d’immatriculation par DIA si le client lui en a confié la charge. Conformément à la loi 92.1442 relative aux délais de paiement entre entreprises, dans le cas ou les sommes dues ne seraient pas réglées à la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal seront appliquées.
GARANTIE LEGALE PAR LE VENDEUR :
7. Le véhicule faisant l’objet du présent contrat est garanti, par le vendeur à l’acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés suivant les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil.
GARANTIE DE PRIX
8. Le prix hors taxe du véhicule décrit sur le présent contrat est garanti pendant trois mois à compter de la signature de la commande. Si la livraison stipulée dans le délai couvert par la garantie de prix n’a pas été effectuée dans ce délai et si le retard n’est pas imputable au client, la garantie de prix sera prolongée jusqu’à la livraison effective du véhicule, à moins que ce retard ne résulte d’un cas de force majeure.
Cette garantie de prix s’applique dans tous les cas, sauf si la variation de prix résulte de modifications techniques dues à l’application de réglementations imposées par les Pouvoirs Publics.
REPRISE D’UN VEHICULE D’OCCASION
9. Lorsque le contrat comporte la reprise d’un véhicule d’occasion, cette reprise est liée à la livraison du véhicule neuf dont elle constitue le paiement partiel en nature. De ce fait, le client s’engage à livrer le véhicule d’occasion à D I A.
La valeur de reprise de ce véhicule sera diminuée ou augmentée de la différence de valeur de la cote Argus entre le jour d’établissement de la fiche signalétique et celui de la rentrée du véhicule.
Elle constituera le prix définitif de ce véhicule sous réserve que le client le remette libre de tout gage ou autres droits, et dans un état conforme à la description de la fiche signalétique signée par lui.
A défaut, D I A pourra réduire la valeur de reprise stipulée au contrat de la dépréciation supplémentaire du véhicule repris. En cas de désaccord, cette réduction sera arbitrée par un tiers, homme de l’art choisi d’un commun accord par les deux parties.
En cas d’annulation ou de résiliation du contrat, la reprise du véhicule d’occasion sera purement et simplement annulée et le véhicule restitué au client.
- si le véhicule n’a fait l’objet d’aucune remise en état par D I A, il sera restitué au client tel qu’il se trouvait lors de sa rentrée et tel que décrit à cette occasion sur la fiche signalétique,
- si le véhicule a été remis en état par D I A , les frais engagés par celui-ci devront être remboursés par le client si la résiliation lui est imputable et resteront à la charge de D I A si la résiliation est imputable à ce dernier.
Si D I A a revendu le véhicule à un tiers, il remboursera au client le prix de reprise définitif convenu.
CONTESTATION :
10. En cas de contestation quelconque relative à l’exécution du présent contrat, l’acheteur a intérêt, avant toute action en justice, à s’adresser :
- soit à une association de consommateurs,
- soit au Syndicat professionnel du vendeur,
- soit à la boîte postale départementale 5000 de son département.
En cas d’action en justice, le tribunal compétent sera au choix du demandeur celui du lieu où demeure le défenseur ou celui de la livraison effective du véhicule.
Au cas où l’acheteur est un professionnel, il est fait attribution de juridiction au tribunal dont dépend le siège de l’établissement du vendeur. Toutefois , si l’acheteur s’adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché.